Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Ki'Troc
Version 1.0 – 1er février 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de l'application mobile Ki'Troc (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par :
Indevo Auto-entreprise SIRET : 93806683400020 Site web : https://indevo.fr Email de contact : [email protected]
L'Application est hébergée par IONOS SE (Montabaur, Allemagne), société conforme au RGPD.
Ki'Troc est une plateforme de mise en relation entre particuliers permettant l'échange d'objets sans contrepartie financière, également appelé « troc ».
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 1 – Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique inscrite sur l'Application.
- Objet : Bien matériel proposé à l'échange par un Utilisateur.
- Troc / Échange : Transaction consistant en l'échange de biens entre deux Utilisateurs, sans intervention d'argent.
- Stand : Espace public de l'Utilisateur où ses Objets sont visibles par tous.
- Garage : Espace privé de l'Utilisateur pour ses brouillons d'Objets.
- Éditeur : La société Indevo, éditrice de l'Application.
Article 2 – Objet du Service
2.1 Description
Ki'Troc est une application mobile gratuite permettant aux Utilisateurs de :
- Publier des annonces d'Objets à échanger
- Rechercher des Objets proposés par d'autres Utilisateurs
- Proposer et négocier des échanges via une messagerie intégrée
- Organiser des rencontres physiques pour finaliser les échanges
- Évaluer les autres Utilisateurs après un échange
2.2 Principe du troc
Conformément au droit français, le troc est un contrat d'échange au sens des articles 1702 à 1707 du Code civil. Il s'agit d'un échange de chose contre chose, sans intervention de monnaie.
Ki'Troc n'intervient pas dans la transaction entre Utilisateurs. L'Application est un simple outil de mise en relation. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de litige entre Utilisateurs.
Article 3 – Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser l'Application, l'Utilisateur doit :
- Être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, ou d'au moins 16 ans avec l'autorisation de son représentant légal
- Résider en France métropolitaine ou dans les DOM-TOM
- Disposer d'une adresse email valide
- Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
3.2 Modes d'inscription
L'inscription est possible via :
- Compte Google (connexion OAuth 2.0)
- Email et mot de passe (inscription classique)
3.3 Exactitude des informations
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Toute usurpation d'identité ou fourniture de fausses informations constitue un motif de suspension immédiate du compte.
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée l'être par lui-même. En cas de compromission suspectée, l'Utilisateur doit immédiatement modifier son mot de passe et contacter l'Éditeur.
Article 4 – Objets Autorisés et Interdits
4.1 Objets autorisés
Sont autorisés à l'échange sur Ki'Troc les objets matériels, licites, appartenant légitimement à l'Utilisateur, et ne présentant aucun danger.
Exemples d'objets autorisés :
- Électronique et multimédia
- Vêtements et accessoires de mode
- Mobilier et décoration
- Livres, jeux vidéo, jouets
- Articles de sport
- Électroménager
- Véhicules non motorisés (vélos, trottinettes non électriques)
4.2 Objets strictement interdits
Sont formellement interdits sur Ki'Troc :
a) Êtres vivants
Conformément au Code rural et de la pêche maritime et au Code civil (article 515-14), les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. L'échange d'animaux vivants est strictement interdit sur Ki'Troc, quel que soit l'animal (chiens, chats, oiseaux, poissons, reptiles, insectes, etc.).b) Corps humain et produits dérivés
Conformément aux articles 16-1 et suivants du Code civil, le corps humain est inviolable et hors commerce. Sont interdits :- Organes, tissus, cellules
- Sang et produits sanguins
- Lait maternel
- Cheveux destinés à la vente
c) Armes et munitions
Conformément au Code de la sécurité intérieure, sont interdits :- Armes à feu de toutes catégories
- Armes blanches (couteaux de combat, poignards, épées)
- Armes par destination
- Munitions et explosifs
- Répliques d'armes fonctionnelles
d) Substances illicites et dangereuses
- Stupéfiants et drogues (article L.5132-7 du Code de la santé publique)
- Médicaments sur ordonnance
- Produits dopants
- Tabac et produits du tabac
- Produits chimiques dangereux
- Matières radioactives
e) Objets contrefaits et volés
- Contrefaçons de marques déposées (article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle)
- Objets volés ou recelés (articles 311-1 et 321-1 du Code pénal)
- Copies non autorisées d'œuvres protégées
f) Contenus à caractère sexuel ou pornographique
- Objets à caractère pornographique
- Sex-toys et articles érotiques
- Publications obscènes au sens de l'article 227-24 du Code pénal
g) Contenus incitant à la haine ou à la violence
- Objets à symbole nazi, raciste ou discriminatoire
- Propagande terroriste
- Apologie de crimes contre l'humanité
h) Véhicules motorisés et engins réglementés
- Voitures, motos, scooters
- Trottinettes électriques et EDPM soumis à réglementation
- Bateaux à moteur
- Aéronefs
i) Objets soumis à réglementation spécifique
- Antiquités et objets d'art soumis à certification
- Métaux précieux sans poinçon
- Alcool (soumis à licence de vente)
- Jeux d'argent et de hasard
j) Services et prestations
Ki'Troc est exclusivement dédié à l'échange d'objets matériels. L'échange de services est interdit.4.3 Sanctions
La publication d'un Objet interdit entraîne : 1. Le retrait immédiat de l'annonce 2. Un avertissement à l'Utilisateur 3. En cas de récidive : suspension temporaire ou définitive du compte 4. Le cas échéant : signalement aux autorités compétentes
Article 5 – Interdiction de Transactions Monétaires
5.1 Principe fondamental
Ki'Troc est une plateforme de troc, pas de vente.
Conformément à la nature du contrat d'échange (articles 1702 à 1707 du Code civil), aucune soulte (somme d'argent) ne doit intervenir dans les transactions réalisées via l'Application.
5.2 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Demander ou proposer de l'argent en complément d'un échange
- Vendre un objet déguisé en « troc »
- Demander des frais de port ou de déplacement en argent
- Proposer des cryptomonnaies, chèques-cadeaux ou équivalents monétaires
- Utiliser la messagerie pour négocier une vente
5.3 Valeur estimative
La « valeur estimative » affichée sur les annonces est purement indicative et destinée à faciliter l'équilibre des échanges. Elle ne constitue en aucun cas un prix de vente.
5.4 Sanctions
Toute tentative de transaction monétaire entraîne : 1. L'annulation de l'échange 2. Un avertissement ou une suspension du compte 3. En cas de récidive : bannissement définitif
Article 6 – Comportement des Utilisateurs
6.1 Règles de bonne conduite
L'Utilisateur s'engage à :
- Agir avec honnêteté et bonne foi
- Respecter les autres Utilisateurs
- Fournir des descriptions exactes de ses Objets
- Ne pas nuire au bon fonctionnement de l'Application
- Signaler tout comportement suspect
6.2 Comportements interdits
Sont strictement interdits :
- Harcèlement : messages répétés non sollicités, menaces, intimidation
- Discrimination : propos racistes, sexistes, homophobes ou discriminatoires
- Escroquerie : fausses annonces, objets non conformes à la description
- Usurpation d'identité : utilisation de l'identité d'un tiers
- Spam : envoi massif de messages non sollicités
- Contenu inapproprié : images ou textes à caractère sexuel, violent ou choquant
- Liens externes malveillants : phishing, malware, arnaques
- Sollicitation de services sexuels : toute forme de prostitution ou proxénétisme
- Multi-comptes : création de plusieurs comptes par une même personne
6.3 Communication
Les échanges entre Utilisateurs doivent se faire exclusivement via la messagerie intégrée de l'Application. Cette règle garantit :
- La traçabilité en cas de litige
- La protection contre le phishing
- La modération des contenus
Article 7 – Système d'Échange
7.1 Proposition d'échange
Un Utilisateur peut proposer un échange en : 1. Sélectionnant un Objet sur le Stand d'un autre Utilisateur 2. Proposant un ou plusieurs de ses propres Objets (depuis son Stand ou Garage) 3. Envoyant la proposition via la messagerie
7.2 Négociation
Les Utilisateurs peuvent négocier via la messagerie intégrée. Ils peuvent :
- Discuter des conditions de l'échange
- Partager d'autres Objets de leur inventaire
- Définir un point de rencontre
7.3 Validation
L'échange est finalisé lorsque les deux Utilisateurs ont explicitement validé la transaction dans l'Application. Cette double validation constitue l'accord mutuel.
7.4 Point de rencontre
Pour des raisons de sécurité, la définition du lieu de rencontre se fait via un lien Google Maps intégré et contrôlé par l'Application.
Recommandations de sécurité :
- Privilégier les lieux publics et fréquentés
- Éviter les horaires tardifs
- Informer un proche du rendez-vous
- Ne pas se rendre seul si possible
7.5 Partage du numéro de téléphone
Le partage du numéro de téléphone est optionnel et soumis au consentement explicite de chaque Utilisateur. Il n'est possible qu'après la validation de l'échange.
Article 8 – Évaluation et Notation
8.1 Système de notation
Après chaque échange finalisé, les Utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement via :
- Une note de 1 à 5 étoiles
- Un commentaire optionnel
8.2 Règles des commentaires
Les commentaires doivent :
- Être en rapport avec l'échange effectué
- Respecter les règles de bonne conduite
- Ne pas contenir d'informations personnelles
- Ne pas être diffamatoires ou injurieux
8.3 Conservation
Les évaluations sont conservées de manière permanente sur le profil de l'Utilisateur évalué, même après suppression des Objets et de la conversation associés.
Article 9 – Modération et Signalement
9.1 Système de signalement
Tout Utilisateur peut signaler :
- Un Objet non conforme aux CGU
- Un Utilisateur au comportement inapproprié
- Un contenu illicite
- Contenu sexuel
- Harcèlement
- Violence
- Contenu illégal
- Arnaque
- Spam
- Faux profil
- Autre
9.2 Traitement des signalements
Les signalements sont examinés par l'équipe de modération dans les meilleurs délais. Les actions possibles sont :
- Avertissement
- Suppression du contenu
- Suspension temporaire du compte
- Bannissement définitif
- Signalement aux autorités compétentes
9.3 Droit de réponse
L'Utilisateur sanctionné peut contester la décision en contactant [email protected] avec les éléments justificatifs.
Article 10 – Responsabilités
10.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met à disposition une plateforme de mise en relation et s'engage à :
- Maintenir l'Application fonctionnelle dans la mesure du possible
- Protéger les données personnelles conformément au RGPD
- Modérer les contenus signalés
- Des échanges réalisés entre Utilisateurs
- De la qualité, conformité ou authenticité des Objets
- Des litiges entre Utilisateurs
- Des dommages résultant de l'utilisation du Service
- Des interruptions de service liées à la maintenance ou à des tiers
10.2 Responsabilité des Utilisateurs
L'Utilisateur est seul responsable :
- Des Objets qu'il propose à l'échange
- De l'exactitude des informations fournies
- Du respect des lois et réglementations en vigueur
- De ses interactions avec les autres Utilisateurs
- Des conséquences de ses actes lors des rencontres physiques
10.3 Garanties légales
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur (ici l'Utilisateur proposant l'échange) est tenu de la garantie des vices cachés. Cette responsabilité incombe exclusivement aux Utilisateurs.
Article 11 – Propriété Intellectuelle
11.1 Contenu de l'Application
L'Application, son design, ses fonctionnalités, ses textes, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
11.2 Contenu des Utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété de ses contenus (photos, descriptions). En publiant sur Ki'Troc, il accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour afficher ces contenus dans le cadre du Service.
L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus publiés.
Article 12 – Suppression et Conservation des Données
12.1 Purge automatique post-échange
15 jours après la validation d'un échange :
- Les Objets concernés sont automatiquement supprimés
- Les images associées sont effacées du serveur
- La conversation est supprimée
12.2 Conservation
Sont conservés de manière permanente :
- Les évaluations et notes
- Les données statistiques anonymisées
- Les logs de sécurité (conformément aux obligations légales)
12.3 Suppression du compte
L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. La procédure est détaillée dans la Politique de Confidentialité.
Article 13 – Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'Application.
L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de résidence du demandeur.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Article 15 – Dispositions Diverses
15.1 Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGU était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.
15.2 Non-renonciation
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne constitue pas une renonciation à ce droit.
15.3 Intégralité
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur concernant l'utilisation du Service.
Article 16 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Indevo Site web : https://indevo.fr
Pour les demandes relatives aux données personnelles : [email protected]
*Dernière mise à jour : 1er février 2026*