Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) – Beacon
Version 1.0 – 27 mai 2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'utilisation de l'application mobile Beacon (ci-après « l'Application » ou « le Service »), éditée par :
Indevo — Auto-entreprise — SIRET : 93806683400020 — Site web : https://indevo.fr — Email : [email protected]
L'Application et son API sont hébergées par IONOS SE (Montabaur, Allemagne), société conforme au RGPD.
L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV ainsi que de la Politique de Confidentialité.
Article 1 – Définitions
- Utilisateur : Toute personne physique installant et utilisant l'Application.
- Compte : Espace personnel associé à un Utilisateur authentifié.
- Rappel : Notification programmée par l'Utilisateur (date/heure ou arrivée sur un lieu).
- Cercle Beacon : Groupe d'Utilisateurs permettant le partage de rappels.
- Beacon PLUS : Abonnement payant donnant accès aux fonctionnalités premium.
- Éditeur : La société Indevo, éditrice de l'Application.
Article 2 – Objet du Service
2.1 Description
Beacon est une application mobile Android permettant à l'Utilisateur de créer, programmer et recevoir des rappels persistants jusqu'à validation forte. L'Application est disponible exclusivement sur le système d'exploitation Android, distribuée via le Google Play Store.
2.2 Fonctionnement offline-first
Les rappels créés par l'Utilisateur sont stockés localement sur l'appareil. Aucune connexion à internet n'est nécessaire pour l'usage de base de l'Application.
2.3 Fonctionnalités premium (Beacon PLUS)
Certaines fonctionnalités sont réservées aux Utilisateurs ayant souscrit à l'abonnement Beacon PLUS, notamment :
- Rappels intelligents propulsés par l'IA
- Lieux de rappel illimités (geofencing)
- Commande vocale
- Cercles Beacon et partage de rappels
Article 3 – Inscription et Compte
3.1 Création de compte
L'utilisation de base de Beacon ne requiert pas de compte. La création d'un compte est nécessaire uniquement pour :
- Souscrire à Beacon PLUS
- Créer ou rejoindre un Cercle Beacon
- Synchroniser ses rappels entre appareils
3.2 Modes d'authentification
L'authentification est gérée via Firebase Authentication (Google LLC). Les modes disponibles sont :
- Connexion par compte Google (OAuth 2.0)
- Inscription par email et mot de passe
3.3 Âge minimum
L'Application est destinée aux personnes âgées d'au moins 13 ans. Les mineurs doivent utiliser l'Application sous la responsabilité de leurs représentants légaux.
3.4 Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée depuis son compte est réputée l'être par lui-même.
Article 4 – Abonnement Beacon PLUS
4.1 Tarif et durée
L'abonnement Beacon PLUS est proposé au tarif de 4,99 € TTC par mois (ou son équivalent dans la devise locale, telle que définie par Google Play). Le tarif applicable est affiché en clair dans l'Application avant la souscription.
4.2 Renouvellement automatique
L'abonnement se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'Utilisateur au plus tard 24 heures avant la fin de la période en cours.
4.3 Résiliation
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis la page de gestion des abonnements de son compte Google Play :
- Ouvrir l'application Google Play Store
- Aller dans Menu → Paiements et abonnements → Abonnements
- Sélectionner Beacon et cliquer sur Annuler l'abonnement
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à cette date.
4.4 Modification du tarif
L'Éditeur se réserve le droit de modifier le tarif de l'abonnement. Toute modification sera notifiée à l'Utilisateur via l'Application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur pourra alors résilier son abonnement sans frais s'il refuse le nouveau tarif.
Article 5 – Modalités de Paiement
5.1 Google Play Billing
Tous les paiements liés à Beacon PLUS sont traités exclusivement via le service Google Play Billing. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur.
5.2 Facturation
La facturation, l'émission des reçus et le suivi des paiements sont assurés par Google Ireland Limited (ou son équivalent local). Les reçus sont accessibles dans le compte Google Play de l'Utilisateur.
5.3 Échec de paiement
En cas d'échec de paiement au moment du renouvellement, l'abonnement bascule en période de grâce d'une durée définie par Google Play. À l'issue de cette période, l'abonnement est suspendu puis résilié si le paiement n'a pas été régularisé.
Article 6 – Droit de Rétractation et Remboursements
6.1 Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
6.2 Exception pour les contenus numériques
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît que l'exécution de la fourniture du Service commence dès la souscription, avec son accord exprès préalable. Dans ce cas, l'Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
6.3 Remboursements
Toute demande de remboursement doit être adressée à Google Play via la page de support Google. Les conditions et délais de remboursement sont régis par les conditions générales de Google Play.
L'Éditeur n'a pas la capacité technique d'émettre directement un remboursement, les paiements étant intégralement gérés par Google.
Article 7 – Cercles Beacon
7.1 Création et gestion
La création et l'utilisation d'un Cercle Beacon sont réservées aux Utilisateurs ayant un abonnement Beacon PLUS actif. Chaque Utilisateur peut créer jusqu'à 10 cercles et chaque cercle peut compter jusqu'à 25 membres actifs.
7.2 Invitations
Les invitations à rejoindre un cercle sont uniques et valables 7 jours. Le destinataire d'une invitation doit lui-même disposer d'un abonnement Beacon PLUS actif pour pouvoir rejoindre le cercle.
7.3 Responsabilité des contenus partagés
L'Utilisateur est seul responsable des rappels et messages qu'il partage dans un Cercle Beacon. Tout contenu illicite, harcelant ou diffamatoire est strictement interdit et peut entraîner la suspension du compte.
Article 8 – Responsabilités
8.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le fonctionnement de l'Application. L'Application est fournie « en l'état », sans garantie expresse ou implicite au-delà de ce que prévoit la loi.
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- De l'absence de déclenchement d'un rappel due à un comportement du système Android (économie de batterie, optimisations OEM, mode avion, etc.)
- Des conséquences résultant de la non-réception d'un rappel
- Des interruptions de service liées à la maintenance, à des tiers (Google, FCM, IONOS) ou à des cas de force majeure
- De la qualité, conformité ou véracité des contenus partagés entre Utilisateurs dans les Cercles
8.2 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les fonctionnalités payantes (rétroingénierie, modification du binaire, etc.)
- Ne pas utiliser l'Application pour programmer des rappels d'activités illicites
- Maintenir son appareil dans un état permettant le fonctionnement de l'Application (mises à jour OS, autorisations système)
8.3 Avertissement critique
Beacon n'est pas un dispositif médical. L'Application ne doit pas être utilisée comme unique moyen de rappel pour des situations à risque vital (prise de médicaments critiques, alertes de sécurité, etc.). Pour de tels usages, l'Utilisateur doit recourir à des solutions certifiées.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
L'Application, son design, son code source, ses textes, logos, icônes et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
L'Utilisateur conserve la propriété des rappels et contenus qu'il crée. En partageant un rappel dans un Cercle, il accorde aux autres membres du Cercle une licence non exclusive et gratuite de consultation, limitée à l'usage du Service.
Article 10 – Données Personnelles
Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité Beacon, partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Article 11 – Modification des CGU/CGV
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification dans l'Application ou par email.
L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de refus, l'Utilisateur peut désinstaller l'Application et résilier son abonnement.
Article 12 – Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur consommateur, du lieu de résidence du demandeur.
Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande à [email protected].
Article 13 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV :
Indevo — Site web : https://indevo.fr — Email : [email protected]
Dernière mise à jour : 27 mai 2026